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Stationnement des caravanes : loi

Je me réfère au code de l'urbanisme, Stationnement des caravanes article 443.

Version à jour du 1er janvier 2018.

Tout d'abord, le stationnement peut être interdit mais en général cela semble rare (zones et/ou raisons particulières).

Sinon dans le cas général il est autorisé 3 mois par ans consécutifs ou non...

SAUF pour nos tiny en effet je cite :

"Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu."

Ce qui semble être extrêmement favorable aux tiny et semble dire qu'il suffirait de déplacer sa tiny entre deux terrains, même pour une journée, tous les trois mois et ce serait OK. La continuité étant clairement nécessaire dans le texte.

 

D'un autre côté au tiret d) on voit qu'il n'y a besoin d'aucune autorisation (jamais) dans le cas : "sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur." Ce qui voudrait dire que je pourrais laisser stationner des tiny dans mon jardin... à condition de déclarer que "l'utilisateur" habite chez moi :-/

Un ami avocat m'avait dit quand je lui ai dit que je pouvais mettre une tiny dans mon jardin que ce texte m'autorisait à stationner pas habiter. En fait comme on voit dans le même article ils font bien l'amalgame entre habitation et stationnement... Donc la seule chose qui irait dans le sens de son interprétation c'est le fait que ma maison doit être la résidence de l'utilisateur... Est-ce que je suis l'utilisateur si par exemple je louais la tiny dans mon jardin ?

Merci pour vos commentaires c'est toujours agréable de vous lire !

 

 

Citation de babytiny67 le 13 février 2018, 11:52

 

Tout d'abord, le stationnement peut être interdit mais en général cela semble rare (zones et/ou raisons particulières).

Sinon dans le cas général il est autorisé 3 mois par ans consécutifs ou non...

SAUF pour nos tiny en effet je cite :

"Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu."

Ce qui semble être extrêmement favorable aux tiny et semble dire qu'il suffirait de déplacer sa tiny entre deux terrains, même pour une journée, tous les trois mois et ce serait OK. La continuité étant clairement nécessaire dans le texte.

Bonjour Baybytiny et merci de ta participation 😀.

Alors de ce que j'ai compris, nous avons le droit de stationner sur un terrain sans autorisation sur un terrain 3 mois par an. Si on réside dans la caravane / camion / tiny pendant plus de 3 mois consécutifs une autorisation est nécessaire (ce qui parait logique). De déplacer la tiny en l’occurrence sur un autre terrain et de revenir dans la foulée ne fonctionne pas car même si c'est 3 mois consécutifs, le quotas reste bien 3 mois par an à ne pas dépasser. Le subterfuge serait donc de tourner sur 4 terrains pour être tranquille toute l'année.

Tu fais bien de lancer le sujet. Je propose qu'on le documente avec des liens, etc. de manière à ensuite pourquoi pas rédiger un article sur cette législation qui n'est pas très clair.

De la même manière, tu as le droit de stationner ta caravane / tiny / camping car, etc. sur le terrain de ta résidence principale sans limite de durée "dans l'attente de son utilisation".

Alors je cite le texte exact pour être sûr et je ne le comprends pas tout à fait comme toi, bien que je t'accorde que ta version soit celle que l'on trouve en général sur les forums de tiny.

"Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu *durée*."

Nous sommes donc dans le second cas avec nos tiny, après le toutefois car sinon c'est ton explication qui vaut. Ainsi le "continu" prime sur le "par an" puisque sans ce continu pas d'autorisation nécessaire. Donc à condition de quitter un terrain 4 week ends par an on peut habiter à l'année sur ce terrain.

La communauté peut me dire merci 🙂

 

De la  même manière soit je ne me réfère pas au bon texte et merci de m'indiquer un lien (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188178&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20050212) soit il n'y a pas écrit dans l'attende de leur utilisation dans l'exception pour résidence principale : (ou peut-être que j'ai mal cherché !)

Je copie colle en supprimant ce qui ne nous concerne pas :

"L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :

d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur."

Or on parlait aussi de stationnement dans le cas de l'habitat permanent plus haut donc stationnement ne s'oppose pas à habité... non ?

Ah mince je viens de voir qu'effectivement je n'ai pas le bon texte car dans le lien je vois 2005 2012 ... Mince !

Quelqu'un a le lien du bon, je n'arrive pas à le retrouver ?

Article R111-50

Nonobstant les dispositions des articles R. 111-48 et R. 111-49, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :
1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ;
2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Ah oui les termes sont là et ils ne parlent plus de stationnement mais d'"entreposage"...

Il faut aussi que je trouve l'article sur les trois mois il semble que ce soit plus clair...

Néanmoins comme ils donnent de caravane la définition d'habitat temporaire ce n'est pas tout à fait un article adapté aux tiny... mais ailleurs j'ai trouvé que si on mettait une hll en dehors des terrains de campings il fallait passer par permis de construire etc...

Par contre toujours pas de trace des trois mois...

Et il me semble avoir compris que si pas de panneau interdit de camping alors cela semble ok ?

Je fatigue car là c'est carrément avec tout le code de l'urbanisme qu'il faut composer...

 

Citation de babytiny67 le 15 février 2018, 21:29

"Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu *durée*."

On pourrait aussi l'interpréter différemment.

La première phrase énonçant la règle : 3 mois par an consécutif ou non pour tout le monde et la deuxième phrase énonçant l’exception : pour les résidences principale où c'est forcément consécutif. Ça pourrait sous entendre que c'est aussi par an.

Ça mériterait l'avis d'un juriste / avocat.

En tous cas merci pour tes recherches 👍.

 

Bonjour

je pense que babytiny67 fait reference à l'alinea j de cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031764703&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180902

il concerne les gens du voyages , aux quels doivent être assimilé les propriétaires de tiny quand ils n'ont pas d'autre résidences pour pouvoir espérer bénéficier de cette clause .

Si on cherche la définition légale de gens du voyage on tombe sur cette loi de 1969

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068336&dateTexte=20090821

il viens d'etre abrogé:

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/INTD1705817D/jo/texte

 

car malgres quelques articles ont abrogés en 2012 pour inconstitutionnalité, l'obligation du livret de circulation  restait et était probablement opposable à un habitant de tiny mobile sans autre domicile, la domiciliation postale n'étant pas suffisante.

Dans tous les cas il semble toujours obligatoire d'avoir une commune de rattachement pour être dans la légalité, mais c'est indispensable pour pouvoir ne serait ce que bénéficier de la secu.